Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/04634
CA Rennes, 20 janv. 2026, RG 23/04634
2ème Chambre ARRÊT N°23 N° RG 23/04634 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7SZ (Réf 1ère instance : 11-22-298) (3) S.A. FLOA C/ M. [H] [L] Mme [O] [L] NÉE [S] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me RIALLOT-LENGLART - Me NKOGHE R
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ca other ca_paris n° 23/04634
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 23/04634
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04634 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIK3 Décision
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/04634
CA Paris, 7 nov. 2023, RG 23/04634
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04634 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/04634
CA Montpellier, 28 sept. 2023, RG 23/04634
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023 N° 2023 - 193 N° RG 23/04634 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6TF [S] [H] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/04634
CA Lyon, 7 juin 2023, RG 23/04634
N° RG 23/04634 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAQF Nom du ressortissant : [W] [R] [R] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JUIN 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, co
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