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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/04689 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/04689

    CA Rennes, 16 nov. 2023, RG 23/04689

    COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 23/04689 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7ZU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2023 Date de la saisine : 31 Juillet 2023 Date de la décision attaquée : 23 JUIN 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 655713c4591f818318d0d1f4
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/04689

    CA Paris, 9 nov. 2023, RG 23/04689

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 9 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04689 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 654dd893420ce983188d12ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1