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  • ca other ca_amiens n° 23/04787

    CA Amiens, 5 mars 2026, RG 23/04787

    ARRET N° 169 [F] C/ MDPH DU NORD Copie certifiée conforme délivrée à : - M. [G] [F] - MDPH DU NORD - Me Pauline DELETRÉ-CANTET - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - MDPH DU NORD COUR D'APPEL

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  • ca other ca_montpellier n° 23/04787

    CA Montpellier, 15 oct. 2025, RG 23/04787

    ARRÊT n°1436 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04787 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P65O Décision déférée à la Cour

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  • ca other ca_aix_provence n° 23/04787

    CA Aix Provence, 25 mars 2025, RG 23/04787

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2025 N° 2025/ S033 N° RG 23/04787 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBUB [F] [R] C/ Société [22] S.A. [10] S.A. [8] Organisme SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 20] S.A. [15] S.A. [13] S

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  • ca other ca_paris n° 23/04787

    CA Paris, 22 janv. 2025, RG 23/04787

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/04787 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIWF Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6791de5593ef93c421386ad3
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/04787

    CA Douai, 7 nov. 2024, RG 23/04787

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/11/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/04787 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFLA Jugement (N° 22/01915) rendu le 06 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANT

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04787

    CA Paris, 16 nov. 2023, RG 23/04787

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04787 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1