Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/04948
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 23/04948
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04948 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH66W Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juillet 2023 - con
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ca other ca_douai n° 23/04948
CA Douai, 10 juill. 2025, RG 23/04948
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 10/07/2025 N° de MINUTE : 25/580 N° RG 23/04948 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VF3D Jugement rendu le 13 Juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] APPEL
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ca other ca_lyon n° 23/04948
CA Lyon, 6 mai 2025, RG 23/04948
N° RG 23/04948 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBIV Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 27 avril 2023 RG : 22/00054 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 06 Mai 2025 APPELANT
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04948
CA Paris, 26 nov. 2024, RG 23/04948
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/04948 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJIG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2023 Date de saisine : 21 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à fa
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