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  • ca other ca_paris n° 23/04958

    CA Paris, 8 avr. 2026, RG 23/04958

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04958 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7AP Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juillet 2023 - conse

    Lire la décision → Vérifier la source 69d73a1bcdc6046d479b4768
  • ca other ca_lyon n° 23/04958

    CA Lyon, 27 mai 2025, RG 23/04958

    COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE N° R.G. : N° RG 23/04958 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBJH Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE du 05 juin 2023 -

    Lire la décision → Vérifier la source 68369bcd20de2b187cd156b7
  • ca other ca_bordeaux n° 23/04958

    CA Bordeaux, 14 avr. 2025, RG 23/04958

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 14 AVRIL 2025 N° RG 23/04958 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPWC Madame [M] [G] c/ S.A.S. AUTO ECOLE [Localité 16]'FORMATION Nature de la décision : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 67fde97c9b68debe44f7e9a5
  • ca other ca_montpellier n° 23/04958

    CA Montpellier, 8 avr. 2025, RG 23/04958

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 23/04958 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7IJ ORDONNANCE N° APPELANT : M. [D] [Z] [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant no

    Lire la décision → Vérifier la source 67f603f1ebd728244385672a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04958

    CA Paris, 27 nov. 2023, RG 23/04958

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04958 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 656591fc0844fd8318dd781d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04958

    CA Paris, 6 juill. 2023, RG 23/04958

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04958 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJJB Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7b1f13bcaf505db6968f9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1