Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/05038
CA Versailles, 29 janv. 2025, RG 23/05038
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 3CE Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2025 N° RG 23/05038 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAG7 AFFAIRE : S.A.S. LE DROIT POUR MOI C/ LE DIRECTEUR DE L'I.N.P.I. Décision déférée à la cour :
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ca other ca_douai n° 23/05038
CA Douai, 5 déc. 2024, RG 23/05038
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 05/12/2024 N° de MINUTE : 24/885 N° RG 23/05038 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGF6 Jugement (N° 23/00002) rendu le 30 Octobre 2023 par le Juge de l'exécution de Lille APPELANTE SAS EOS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05038
CA Paris, 1 déc. 2023, RG 23/05038
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 décembre 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N
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