Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 23/05059
CA Lyon, 19 juin 2025, RG 23/05059
N° RG 23/05059 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBQ5 arrêt de la cour d'appel de LYON Au fond du 05 mai 2022 RG : 21/07213 [H] [P] ÉPOUSE [H] S.C.E.A. VAL DE SAONE C/ [Z] [G] AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT LE PREFET DE L'AIN SCP [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_paris n° 23/05059
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 23/05059
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 9 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05059 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJRV Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/05059
CA Rennes, 22 janv. 2024, RG 23/05059
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 7 N° RG 23/05059 N° Portalis DBVL-V-B7H-UBWT Mme [W] [H] M. [T] [U] C/ Me [F] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05059
CA Paris, 4 déc. 2023, RG 23/05059
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05059 - N° Portali
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