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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05123 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 23/05123

    CA Rennes, 25 juin 2024, RG 23/05123

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 272 N° RG 23/05123 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCFQ (Réf 1ère instance : 2022000648) M. [T] [X] S.A.R.L. ANTHIAS C/ Société CRCAM DES COTES D'ARMOR ES D'ARMOR Copie exécutoi

    Lire la décision → Vérifier la source 667bb0d9eee23a0a3f11d7fc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05123

    CA Paris, 7 déc. 2023, RG 23/05123

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 7 DÉCEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05123 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6572c2bdaab841831820bb77

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1