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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05191 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05191

    CA Paris, 1 oct. 2024, RG 23/05191

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/05191 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAKM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2023 Date de saisine : 10 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées

    Lire la décision → Vérifier la source 66fce3f48d6ea26f688da8af
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05191

    CA Paris, 12 déc. 2023, RG 23/05191

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05191 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 657959edfa402b831859aadf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1