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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05222 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/05222

    CA Aix-en-Provence, 14 juin 2024, RG 23/05222

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 14 JUIN 2024 DESISTEMENT N°2024/ 0088 Rôle N° RG 23/05222 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDFL [X] [K] C/ [J] [C] Pas de copie exécutoire Décisi

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05222

    CA Paris, 13 déc. 2023, RG 23/05222

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05222 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 657aaa54c365688318788510

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1