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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05275 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_douai n° 23/05275

    CA Douai, 9 juill. 2026, RG 23/05275

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 23/05275 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VG57 Jugement (N° 2022/156 -159 ) rendu le 5 juillet 2023 par le tribunal de commerce d'Arras Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579a5b93c619cd1ff67900
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05275

    CA Paris, 16 déc. 2023, RG 23/05275

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05275 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6582b9a3c22d28000892310e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1