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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05315 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/05315

    CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2024, RG 23/05315

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/05315 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDP6 Ordonnance n° 2024/M95 Madame [T] [H] représentée par Me Rachel VERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. LOCAM représentée par Me Alain KO

    Lire la décision → Vérifier la source 6618cef67935f50008be3fcf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05315

    CA Paris, 19 déc. 2023, RG 23/05315

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/05315 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 6582c26dc22d2800089234c6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1