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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05321 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05321

    CA Paris, 19 déc. 2023, RG 23/05321

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05321 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6582c285c22d2800089234d2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05321

    CA Paris, 6 juill. 2023, RG 23/05321

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05321 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKHN Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7b1f13bcaf505db696900

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1