Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/05352
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 23/05352
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JUILLET 2026 (n° / 2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05352 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKKG Décision d
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ca other ca_paris n° 23/05352
CA Paris, 25 mars 2026, RG 23/05352
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 MARS 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05352 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBTD Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/05352
CA Rennes, 16 mai 2024, RG 23/05352
5ème Chambre ORDONNANCE N°62 N° RG 23/05352 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDAF S.A.S. COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS MSA PORTES DE BRETAGNE S.A. AIG EUROPE SA C/ M. [H] [N] rejet de la dde de caducité de l'appel Copie exécutoire délivrée l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05352
CA Paris, 20 déc. 2023, RG 23/05352
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 DÉCEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05352 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/05352
CA Lyon, 4 juill. 2023, RG 23/05352
N° RG 23/05352 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCF2 Nom du ressortissant : [T] [S] [S] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse
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