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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/05525 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/05525

    CA Montpellier, 27 févr. 2024, RG 23/05525

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05525 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QANN Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 65dedfed7f398b00089bfabe
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05525

    CA Paris, 29 déc. 2023, RG 23/05525

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05525 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 658fc1bd334e0d00081dbf39

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1