Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 23/05581
CA Bordeaux, 27 oct. 2025, RG 23/05581
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2025 N° RG 23/05581 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRLT S.A.S. INCOMM c/ Monsieur [P] [I] Nature de la décision : AU FOND
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/05581
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 23/05581
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 MAI 2024 N°2024/321 Rôle N° RG 23/05581 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEMS [D] [V] C/ [F], [K], [L] [R] épouse [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Didier BERGAMINI
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