Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/05622
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 23/05622
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 FEVRIER 2026 (n° 2026/ , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05622 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLEE Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 février 2023
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ca other ca_douai n° 23/05622
CA Douai, 27 mars 2025, RG 23/05622
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 27/03/2025 N° de MINUTE : 25/275 N° RG 23/05622 - N° Portalis DBVT-V-B7H-[Localité 6] Jugement (N° 51-23-0006) rendu le 12 Décembre 2023 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de
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ca other ca_rennes n° 23/05622
CA Rennes, 28 janv. 2025, RG 23/05622
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°41 N° RG 23/05622 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UELB (Réf 1ère instance : 2022000034) S.A.R.L. DR ATM C/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/05622
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 23/05622
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 MAI 2024 N°2024/322 Rôle N° RG 23/05622 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLERE [C] [Y] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : par Me Alain BADUEL Me Phil
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