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  • ca other ca_versailles n° 23/05714

    CA Versailles, 7 janv. 2025, RG 23/05714

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51M Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JANVIER 2025 N° RG 23/05714 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAVB AFFAIRE : S.C.I. [L] [Localité 15] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit s

    Lire la décision → Vérifier la source 677e149826e046654dc50ca1
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/05714

    CA Douai, 26 sept. 2024, RG 23/05714

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 26/09/2024 **** N° de MINUTE : 24/285 N° RG 23/05714 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIIX Ordonnance (N° 20/02408) rendue le 10 Octobre 2023 ,par le Juge de la mise en état de Béthune

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b440ff04326a7329312
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/05714

    CA Montpellier, 11 janv. 2024, RG 23/05714

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du code de procédure civile N° RG 23/05714 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAZR ORDONNANCE N° APPELANT : M. [R] [O] [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Fariza TOUMI, avocat au barreau de MONTPELLIE

    Lire la décision → Vérifier la source 65a0ef475bbe450008b2cfb5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05714

    CA Paris, 6 déc. 2023, RG 23/05714

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05714 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6571729097a1498318ad6d42
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/05714

    CA Lyon, 17 juill. 2023, RG 23/05714

    N° RG 23/05714 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDAX Nom du ressortissant : [F] [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 17 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des

    Lire la décision → Vérifier la source 64b62d990b444605db3f5d8b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1