Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/05724
CA Lyon, 12 déc. 2024, RG 23/05724
N° RG 23/05724 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDBR Décision du Juge de l'exécution de ROANNE Au fond du 06 juillet 2023 RG : 23/00006 Société SCCV E PROMOTION 11 C/ S.A.S. ENTREPRISE [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Cha
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ca other ca_versailles n° 23/05724
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 23/05724
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 23/05724 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAWQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2023 Date de saisine : 01 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande d'exécution
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