Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
ca other ca_versailles n° 23/05776
CA Versailles, 22 juin 2026, RG 23/05776
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2026 N° RG 23/05776 N° Portalis DBV3-V-B7H-WA3U AFFAIRE : S.A.R.L. [H] [C] [T] venant aux droits de la société [H] [S] C/ [R] [Z] et autres... Décision dé
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/05776
CA Paris, 15 juin 2023, RG 23/05776
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 JUIN 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05776 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLQY Décision défér
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles