Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 23/05983
CA Montpellier, 7 avr. 2026, RG 23/05983
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 07 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05983 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBMM Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 NOVEMBRE 2023 Tribunal judiciaire de MONTPELLIER N° RG 21/02325 APPELANT
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/05983
CA Rennes, 6 févr. 2024, RG 23/05983
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 23/05983 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGCM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 octobre 2023 Date de la saisine : 19 octobre 2023 Date de la décision attaquée : 12 SEPTEMB
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/05983
CA Lyon, 25 juill. 2023, RG 23/05983
N° RG 23/05983 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDUN Nom du ressortissant : [O] [C] [C] C/ LA PREFETE DU [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECH
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