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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06002 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06002

    CA Paris, 12 oct. 2023, RG 23/06002

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06002 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMHG Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6528dfabaaebb88318fda720
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 23/06002

    CA Versailles, 16 août 2023, RG 23/06002

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1re chambre 2e section N° RG 23/06002 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBSL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Août 2023 Date de saisine : 11 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande relative aux mur

    Lire la décision → Vérifier la source 650d318c71dfcd8318201618

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1