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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06029 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 23/06029

    CA Versailles, 1 juill. 2026, RG 23/06029

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56Z Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 23/06029 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBUV AFFAIRE : S.A.R.L. [V] C/ S.A.S. TOKHEIM SERVICES FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a484d6993c619cd1f49fd65
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/06029

    CA Paris, 30 avr. 2024, RG 23/06029

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/06029 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGW7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 septembre 2023 Date de saisine : 24 septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemni

    Lire la décision → Vérifier la source 6631db44a91469000847abf8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1