Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06035
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 23/06035
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 23/06035 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBVF AFFAIRE : [L] [E] née [T] C/ S.A. FRANFINANCE S.A.S. NCI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 J
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06035
CA Lyon, 27 juill. 2023, RG 23/06035
N° RG 23/06035 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDYI Nom du ressortissant : [B] [N] [N] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATAILLARD, co
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