Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/06060
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 23/06060
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/06060 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBW2 AFFAIRE : [C] [I] [O] et autre C/ ETABLISSEMENT PUBLIC [Localité 22] Décision déférée à la cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06060
CA Aix-en-Provence, 21 mars 2024, RG 23/06060
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 23/06060 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLGZB Ordonnance n° 2024/M50 S.A.S. BREMANY LEASE Représentée par Me Caroline GUEDON de la SELARL CABINET CERMOLACCE -GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06060
CA Rennes, 16 janv. 2024, RG 23/06060
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 23/06060 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGO4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2023 Date de la saisine : 24 Octobre 2023 Date de la décision attaquée : 05 SEPTEMBRE 2023 Décision a
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06060
CA Paris, 6 juill. 2023, RG 23/06060
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2023 (N° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06060 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMLN Saisine : a
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