Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06102
CA Paris, 29 mai 2026, RG 23/06102
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06102 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHST Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Juillet
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ca other ca_rennes n° 23/06102
CA Rennes, 24 avr. 2025, RG 23/06102
4ème Chambre ARRÊT N° 106 N° RG 23/06102 N°Portalis DBVL-V-B7H-UGVO (Réf 1ère instance : 23/01192) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/06102
CA Montpellier, 10 oct. 2024, RG 23/06102
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 10 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06102 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBUH Décision déférée à la Cour : Jugem
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