Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/06127
CA Aix Provence, 18 déc. 2024, RG 23/06127
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 264 Rôle N° RG 23/06127 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHDD [F], [T], [X] [B] C/ PROCUREUR GENERAL M. LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INPI Syndicat SYNDICAT DU CHOCOLAT Copie exécutoire dé
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ca other ca_paris n° 23/06127
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 23/06127
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06127 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH2J Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/06127
CA Montpellier, 3 oct. 2024, RG 23/06127
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 03 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06127 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBVZ Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06127
CA Paris, 5 déc. 2023, RG 23/06127
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 DECEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06127 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du
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