Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06141 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 23/06141

    CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 23/06141

    CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 23/06141 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UG3W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2023 Date de la saisine : 30 Octobre 2023 Date de la décision attaquée : 28 AOUT 2023 Décision attaquée : AU F

    Lire la décision → Vérifier la source 692022a9c302c2b2379efc31
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06141

    CA Versailles, 25 août 2023, RG 23/06141

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1re chambre 2e section N° RG 23/06141 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB7C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Août 2023 Date de saisine : 24 Août 2023 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rembou

    Lire la décision → Vérifier la source 650d319871dfcd831820163a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1