Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06192
CA Paris, 20 déc. 2024, RG 23/06192
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024 (n°133, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/06192 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHM
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ca other ca_montpellier n° 23/06192
CA Montpellier, 14 nov. 2024, RG 23/06192
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06192 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QB2C Décision déférée à la
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 23/06192
CA Paris, 5 sept. 2024, RG 23/06192
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 N° RG 23/06192 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMVZ Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 avril 2023 Date de saisine : 06 avril 2023 Nature de l'affaire : demande en nullité de dessins
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