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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06196 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/06196

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/06196

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06196 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIGD Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 683004582058021d2cd8f21a
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/06196

    CA Montpellier, 5 nov. 2024, RG 23/06196

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06196 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QB2K Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 672cafbcbad12646a0ddf405
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/06196

    CA Montpellier, 11 mars 2024, RG 23/06196

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 23/06196 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QB2K ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L. ARTIMMO prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités audit siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 65effe8f4d5adf0008f9412c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1