Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06370
CA Paris, 24 mai 2024, RG 23/06370
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Mai 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06370 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJPH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juillet
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06370
CA Paris, 7 mai 2024, RG 23/06370
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 MAI 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06370 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNE4 Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06370
CA Versailles, 8 sept. 2023, RG 23/06370
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/06370 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCMI Du 08 SEPTEMBRE 2023 ORDONNANCE LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, P
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