Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06445
CA Paris, 28 mai 2026, RG 23/06445
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06445 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ5R Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06445
CA Aix-en-Provence, 6 févr. 2025, RG 23/06445
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 23/06445 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIMN Ordonnance n° 2025 / M 28 S.A.R.L. CAPE SUN représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée p
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06445
CA Lyon, 10 août 2023, RG 23/06445
N° RG 23/06445 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEVD Nom du ressortissant : [O] [L] [L] C/ PREFET DE LA HAUTE LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne WYON, Prem
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