Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca other ca_paris n° 23/06507
CA Paris, 5 juin 2026, RG 23/06507
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PARTIES EN CAUSE : Appelant : Monsieur [I] [S] Intimée : MDPH DU VAL DE MARNE N° RG 23/06507 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKHC sur appel d'un jugement rendu le 29 Août 2023 par le Pole social du
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles