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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06519 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 23/06519

    CA Rennes, 20 mars 2025, RG 23/06519

    4ème Chambre ARRÊT N° 85 N° RG 23/06519 N° Portalis DBVL-V-B7H-UINY (2) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd03e717277cb12b43d69d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06519

    CA Aix-en-Provence, 7 mai 2024, RG 23/06519

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 MAI 2024 N° 2024/313 Rôle N° RG 23/06519 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIYJ Association LA BANDE PASSANTE C/ S.C..I. ROYAL PALM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 663b162588371d00085fd6fb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06519

    CA Paris, 20 juill. 2023, RG 23/06519

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06519 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNPK Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 64ba21da354f98d9699d4f7d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1