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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06574 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/06574

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 23/06574

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06574 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKWR Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225c4fcdc6046d47382715
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06574

    CA Versailles, 6 févr. 2024, RG 23/06574

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 23/06574 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC3G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Septembre 2023 Date de saisine : 21 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande du bailleu

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3369111f78b0008e3e6c7
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06574

    CA Lyon, 19 août 2023, RG 23/06574

    N° RG 23/06574 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE6D Nom du ressortissant : [C] [F] [F] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Georges PÉGEON, conseiller

    Lire la décision → Vérifier la source 650d30ea71dfcd831820112f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1