Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 23/06575
CA Versailles, 5 oct. 2023, RG 23/06575
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 13e chambre N° RG 23/06575 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC3H Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 21 Septembre 2023 Date de saisine : 21 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Appel sur
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06575
CA Lyon, 19 août 2023, RG 23/06575
N° RG 23/06575 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE6I Nom du ressortissant : [P] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives de
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