Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 23/06575

    CA Versailles, 5 oct. 2023, RG 23/06575

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 13e chambre N° RG 23/06575 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC3H Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 21 Septembre 2023 Date de saisine : 21 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Appel sur

    Lire la décision → Vérifier la source 651fa5cdc601f08318991a31
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06575

    CA Lyon, 19 août 2023, RG 23/06575

    N° RG 23/06575 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE6I Nom du ressortissant : [P] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives de

    Lire la décision → Vérifier la source 650d30ea71dfcd8318201131

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles