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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/06586 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/06586

    CA Paris, 31 mars 2026, RG 23/06586

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 31 MARS 2026 (n° 293 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06586 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKX5 Nature de l'acte de s

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccab8dcdc6046d47b29fe8
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 23/06586

    CA Versailles, 27 sept. 2023, RG 23/06586

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06586 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC36 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [J] [Z] Me Hélèna RAMALHO CLAUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 6515187ac6a2a3831863ea68

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1