Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06590
CA Versailles, 19 oct. 2023, RG 23/06590
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 14e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/06590 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC4I AFFAIRE : [Z] [X] divorcée [F] C/ S.A. SEQUENS Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 26 Juin 2023 par le Ju
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06590
CA Lyon, 19 août 2023, RG 23/06590
N° RG 23/06590 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE7D Nom du ressortissant : [W] [E] [L] [L] C/ PREFET DE L'AUBE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne WYON, conseille
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