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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06633

    CA Paris, 15 nov. 2024, RG 23/06633

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06633 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNZE Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67384498c14b3adaa0ac497c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06633

    CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2024, RG 23/06633

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 23/06633 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJGH Ordonnance n° 2024/M014 G.I.E. FEDERATION NATIONALE DES GROUPEMENTS DE RETRAITE E T DE PREVOYANCE (FNGRP) Représent

    Lire la décision → Vérifier la source 65bde5ac85bad80008bc8246
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06633

    CA Versailles, 16 janv. 2024, RG 23/06633

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 23/06633 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDAB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 septembre 2023 Date de saisine : 26 septembre 2023 Nature de l'affaire : Contestation du co

    Lire la décision → Vérifier la source 667bb0eceee23a0a3f11d8f2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1