Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06636
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/06636
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06636 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILGD Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06636
CA Rennes, 29 févr. 2024, RG 23/06636
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 23/06636 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UI75 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2023 Date de la saisine : 24 Novembre 2023 Date de la décision attaquée : 09 MAI 2023 Dé
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06636
CA Lyon, 23 août 2023, RG 23/06636
N° RG 23/06636 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFBS Nom du ressortissant : [W] [V] [V] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELABY, consei
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