Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/06643
CA Rennes, 19 mai 2026, RG 23/06643
2ème Chambre N° RG 23/06643 N° Portalis DBVL-V-B7H-UJAS (Réf 1ère instance : 11-22-783) (1) M. [D] [S] Mme [Y] [W] épouse [S] C/ société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES anciennement dénommée SA FINANCO S.E.L.A.R.L. FIDES Copie exécutoire délivr
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ca other ca_versailles n° 23/06643
CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 23/06643
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 23/06643 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDA3 ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le : à : [S] [I] Me Pierre DEGO
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06643
CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 23/06643
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N° 2024/ 126 Rôle N° RG 23/06643 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJHA S.A.S. ORA E CAR C/ S.A.S. SUD EST INVESTMENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra GOLOVANOW Me F
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