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3 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 23/06643

    CA Rennes, 19 mai 2026, RG 23/06643

    2ème Chambre N° RG 23/06643 N° Portalis DBVL-V-B7H-UJAS (Réf 1ère instance : 11-22-783) (1) M. [D] [S] Mme [Y] [W] épouse [S] C/ société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES anciennement dénommée SA FINANCO S.E.L.A.R.L. FIDES Copie exécutoire délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d42bbcdc6046d4744c92a
  • ca other ca_versailles n° 23/06643

    CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 23/06643

    COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 23/06643 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDA3 ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies exécutoires délivrées le : à : [S] [I] Me Pierre DEGO

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b6c80a84a5e5f0016855
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06643

    CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 23/06643

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N° 2024/ 126 Rôle N° RG 23/06643 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJHA S.A.S. ORA E CAR C/ S.A.S. SUD EST INVESTMENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra GOLOVANOW Me F

    Lire la décision → Vérifier la source 665968b4378099000886541f

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