Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 23/06649

    CA Rennes, 23 déc. 2025, RG 23/06649

    CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 23/06649 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJBX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023 Date de la saisine : 24 Novembre 2023 Date de la décision attaquée : 27 JUIN 2023 Décision attaquée :

    Lire la décision → Vérifier la source 694b896875782d5f066eb1d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles