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ca other ca_rennes n° 23/06649
CA Rennes, 23 déc. 2025, RG 23/06649
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 23/06649 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJBX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023 Date de la saisine : 24 Novembre 2023 Date de la décision attaquée : 27 JUIN 2023 Décision attaquée :
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