Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/06650
CA Versailles, 14 avr. 2026, RG 23/06650
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 23/06650 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDBK AFFAIRE : [K] [Y] C/ Monsieur [H] [I] et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembr
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ca other ca_paris n° 23/06650
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 23/06650
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06650 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILOV Décision déférée à la cou
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06650
CA Rennes, 25 janv. 2024, RG 23/06650
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 23/06650 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJBZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2023 Date de la saisine : 24 Novembre 2023 Date de la décision attaquée : 21 JUILLET 2023 Décision attaqu
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