Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/06663
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 23/06663
4ème Chambre ARRÊT N° 115 N° RG 23/06663 N°Portalis DBVL-V-B7H-UJDW (Réf 1ère instance : 21/00355) (1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 COMPOSITION DE
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ca other ca_aix_provence n° 23/06663
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 23/06663
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2025 Rôle N° RG 23/06663 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJJR [H] [G] S.C.M. [G] C/ [D] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 13 Mars 2025 à : Me Roy SPITZ Me Maud DAVA
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ca other ca_rennes n° 23/06663
CA Rennes, 17 déc. 2024, RG 23/06663
4ème Chambre ORDONNANCE N° 128 N° RG 23/06663 N° Portalis DBVL-V-B7H-UJDW Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 17 DECEMBRE 2024 Le dix sept Déce
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/06663
CA Paris, 23 nov. 2023, RG 23/06663
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/06663 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN3W Décision déférée à la cour Jugement du 27 février 2023-Juge de l
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06663
CA Versailles, 2 nov. 2023, RG 23/06663
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 13e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/06663 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDCE Audience dans le cadre de la mise en état de la 13e chambre de la cour d'appel de Versailles du 02 Novembre 2023 Nous, Delphine BONNET, conseiller chargé de la mise
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