Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/06699

    CA Paris, 2 oct. 2025, RG 23/06699

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06699 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMHR Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5a3221a269c127203a10
  • ca other ca_rennes n° 23/06699

    CA Rennes, 11 juin 2025, RG 23/06699

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/06699 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJJR [7] C/ [X] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A

    Lire la décision → Vérifier la source 684a60d0f6aab4183679bd77

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles