Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06740
CA Versailles, 2 oct. 2023, RG 23/06740
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/06740 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDI3 Du 02 OCTOBRE 2023 ORDONNANCE LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Premi
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/06740
CA Lyon, 29 août 2023, RG 23/06740
N° RG 23/06740 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFJI Nom du ressortissant : [O] [E] [E] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Julien SEITZ, cons
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