Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/06765
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 23/06765
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/06765 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDKW AFFAIRE : [D] [S] C/ S.E.L.A.S. [10] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Septembre 202
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ca other ca_lyon n° 23/06765
CA Lyon, 14 nov. 2024, RG 23/06765
N° RG 23/06765 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFLF Décision du Tribunal Judiciare de LYON Au fond du 25 juillet 2023 ( 4ème chambre) RG : 22/05912 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 14 Novembre 2024 APPE
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06765
CA Rennes, 5 mars 2024, RG 23/06765
1ère Chambre ARRÊT N°83 N° RG 23/06765 N° Portalis DBVL-V-B7H-UJQL Mme [R] [Y] C/ M. [Z] [J] [N] Mme [D] [J] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 5 M
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