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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06793
CA Versailles, 2 déc. 2024, RG 23/06793
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2024 N° RG 23/06793 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDNS AFFAIRE : [M] [V] et autres C/ [P] [I] épouse [O] et autres Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu
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