Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06795
CA Paris, 7 mai 2025, RG 23/06795
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06795 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOFM Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/06795
CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 23/06795
COUR D'APPEL d'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/06795 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJZQ Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/M052 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [G] Représentant : Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle T
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