Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/06799
CA Versailles, 25 juin 2025, RG 23/06799
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/06799 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDOM (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : M [R] [
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/06799
CA Rennes, 29 janv. 2025, RG 23/06799
8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°22 N° RG 23/06799 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJVY - M. [H] [Z] C/ - S.E.L.A.R.L. Cécile JOUIN (L.J. SARL PACK EXPRESS EUROPE) - Association AGS CGEA DE [Localité 3] Ordonnance d'incident : DESISTEMENT DE L'INCIDENT AUX
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